Date de mise à jour : Janvier 2022
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Ce Contrat régit l'utilisation de tout produit PA.COTTE que vous achetez maintenant ou dans le futur, y compris tous les documents, logiciel, firmware, et toute la documentation qui l'accompagne (désignés comme le(s) "Produit(s)") et les services tels que la personnalisation PA.COTTE (désignés comme les "Services") fournis par PA.COTTE.
Il est essentiel que vous lisiez et compreniez les termes de ce contrat avant d'acheter, de télécharger, de vous enregistrer et/ou d'utiliser le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) de PA.COTTE.
En achetant, téléchargeant, enregistrant et/ou utilisant le(s) Produit(s) et/ou Service(s) PA.COTTE, vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus, avoir le pouvoir de vous engager légalement ou d'engager votre société, et vous acceptez d'être lié par les termes de cette convention. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions ou si vous n'êtes pas en mesure de faire ces déclarations, n'achetez pas, ne téléchargez pas, ne vous enregistrez pas et n'utilisez pas le Produit et/ou les Services PA.COTTE.
Conditions d’utilisation
1. AGE
- PA.COTTE ne vend pas de produits aux enfants.
- Nous ne collectons pas non plus intentionnellement, n'utilisons pas et ne divulguons pas les informations personnelles d'enfants âgés de moins de 16 ans, ou de l'âge minimum requis par la juridiction concernée. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez utiliser les produits et/ou services qu'avec la participation et le consentement d'un parent ou d'un tuteur.
2. COMPTE PA.COTTE, CONFIGURATION REQUISE, APPAREILS COMPATIBLES ET UTILISATION
- Pour utiliser le Produit et/ou les Services, vous avez besoin d'une combinaison unique d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, appelée "Identifiants de connexion". Au cours du processus de configuration, l'application PA.COTTE vous invitera à créer un compte ou à enregistrer votre Produit auprès de PA.COTTE. Dans le cadre du processus d'enregistrement, vous devrez créer un compte PA.COTTE, appelé "compte PA.COTTE". Il est de votre responsabilité de garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés. En enregistrant vos produits, vous acceptez l'entière responsabilité de toutes les activités qui se produisent sur votre compte PA.COTTE. Nous pouvons supposer que toutes les communications que nous recevons sur votre compte PA.COTTE proviennent de vous.
- Le produit et/ou les services peuvent ne pas fonctionner correctement sans un compte PA.COTTE, un réseau Wi-Fi domestique connecté à un accès Internet fiable avec une bande passante suffisante, et/ou une connexion Bluetooth. D'autres équipements et/ou technologies tiers peuvent également être nécessaires pour utiliser tout ou partie du Produit et/ou des Services, tels qu'un appareil tiers compatible (par exemple, un ordinateur, une tablette ou un smartphone) ayant accès à l'application PA.COTTE. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous disposez de tous les composants requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Avec votre autorisation, PA.COTTE peut utiliser le Bluetooth sur votre appareil tiers sans préavis, mais sous réserve des paramètres de votre appareil, afin de faciliter le bon fonctionnement du Produit et/ou des Services et d'activer certaines fonctionnalités.
- Certaines fonctions du Produit et/ou des Services vous permettent d'utiliser du contenu, des services et des technologies de tiers, dénommés "Contenu et technologies de tiers". Veuillez noter que l'utilisation de ces contenus et technologies tiers par le biais du Produit et/ou des Services est soumise aux conditions d'utilisation ou de service de ces tiers, ainsi qu'à leurs avis de confidentialité respectifs. Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions de ces tiers avant de les activer sur vos Produits PA.COTTE.
- Vous reconnaissez que de nombreuses fonctionnalités, y compris le Contenu et les Technologies de tiers, du Produit et des Services transmettent des données par Wi-Fi et peuvent avoir un impact sur les frais de Forfait de données, que vous êtes responsable de payer.
3. CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES
Certaines caractéristiques du Logiciel du Produit peuvent nécessiter des informations de votre Produit pour assurer leur bon fonctionnement ou leur fonctionnalité, y compris le Contenu et les Technologies de Tiers. Lorsque vous activez et/ou utilisez ces opérations ou fonctionnalités, y compris le Contenu et les Technologies Tiers, certaines données d'utilisation peuvent être traitées par PA.COTTE et/ou fournies à des tiers. À tout moment, vos informations personnelles sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité de PA.COTTE, qui peut être consultée sur le site web : https://www.pa.cotte.com/en-en/legal/privacy.
4. CONTENU, TECHNOLOGIES, ET SERVICES ET DOCUMENTS TIERS
- De temps à autre, PA.COTTE peut fournir un accès à des fournisseurs de contenu tiers par le biais du Produit. En outre, PA.COTTE peut prendre en charge certains services ou technologies de tiers, ou y donner accès via le Produit, y compris, mais sans s'y limiter, des formats de fichiers ou des codecs spécifiques. PA.COTTE se réserve le droit de mettre fin à l'accès et/ou au support de tout service, contenu ou technologie de tiers à tout moment et pour toute raison.
- Le Logiciel du Produit peut permettre ou fournir l'accès à des contenus, des fonctionnalités et des services tiers tels que des services musicaux, des assistants vocaux et d'autres services tiers (collectivement, " Services tiers "). L'utilisation de ces services tiers peut nécessiter un accès à Internet et l'utilisation de certains services tiers peut nécessiter votre acceptation de conditions générales supplémentaires et peut être soumise à des frais supplémentaires de la part du service tiers.
- Vous comprenez qu'en utilisant un Service Tiers sur un Produit PA.COTTE, vous pouvez rencontrer du contenu qui peut être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible, lequel contenu peut ou non être identifié au préalable comme contenant un langage explicite, et que les résultats de toute recherche peuvent automatiquement et involontairement générer des références à des documents répréhensibles. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les Services Tiers à vos propres risques et acceptez que PA.COTTE et ses affiliés, agents, directeurs ou concédants de licence n'aient aucune responsabilité envers vous pour le contenu qui peut être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible.
- Certains Services Tiers peuvent afficher, inclure ou rendre disponibles des contenus, des données, des informations, des applications ou des documents d'autres tiers (appelés "Documents Tiers") ou fournir des liens vers des sites Web de tiers. En utilisant les Services Tiers, vous reconnaissez et acceptez que PA.COTTE n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu de ces documents Tiers. PA.COTTE, ses dirigeants, ses affiliés et ses filiales ne garantissent pas, n'approuvent pas, n'assument pas et ne sont pas responsables envers vous ou toute autre personne pour tout documents ou site web tiers, ou tout autre documents, produits ou services tiers. Les documents de tiers et les liens vers d'autres sites Web sont fournis uniquement pour votre commodité.
- Les services et les documents de tiers auxquels il est possible d'accéder, d'établir des liens ou d'être affichés sur les produits ou autrement accessibles par l'intermédiaire des produits ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou régions. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ou d'accéder à ces Services Tiers ou documents Tiers, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les lois locales applicables.
- PA.COTTE se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou désactiver l'accès à tout Contenu Tiers, Technologies Tierces, Services et/ou documents Tiers à tout moment et pour toute raison, sans préavis. PA.COTTE ne sera pas responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces Tiers. PA.COTTE peut également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès à certains Services ou documents de Tiers, dans tous les cas, et sans préavis ni responsabilité.
- PA.COTTE ne fait aucune garantie ou promesse que ce soit quant à la sélection, au support continu ou à l'accessibilité des Services Tiers et/ou des documents Tiers.
- PA.COTTE ne garantit pas la disponibilité, la fonctionnalité ou la performance des Services Tiers ou du documents Tiers, ni qu'ils répondront à vos besoins ou attentes.
- PA.COTTE et les fournisseurs de services tiers qui offrent un service, une technologie ou un contenu accessible via le Produit conservent le droit de supprimer des informations de leurs serveurs, de modifier ou d'interrompre les offres ou services du Produit pour toute raison que PA.COTTE ou ces tiers jugent appropriée, à tout moment et sans notification préalable.
CONSENTEMENT À L'UTILISATION DES DONNÉES
5. LOGICIEL
- Le logiciel, qui comprend l'application PA.COTTE, la documentation, les interfaces, le contenu, les polices de caractères et toutes les données fournies avec votre produit, est intégré au produit dans le but de le faire fonctionner. Ce logiciel peut être mis à jour ou remplacé par PA.COTTE par des fonctions améliorées, des mises à jour logicielles ou un logiciel de restauration du système. Le logiciel vous est concédé sous licence pour une utilisation conforme aux termes de ce contrat, et n'est pas vendu par PA.COTTE SAS.
- Mise à jour du logiciel. PA.COTTE n'a aucune obligation de fournir des mises à jour ou des mises à niveau du produit ou des services. PA.COTTE peut, à sa discrétion, mettre à disposition des mises à jour du logiciel du produit. Si PA.COTTE fournit une mise à jour ou une mise à niveau, celle-ci sera considérée comme le produit, et les termes de ce contrat la régiront. Cependant, si la mise à jour ou la mise à niveau est accompagnée d'un contrat séparé, les termes de ce contrat s'appliqueront.
- Mise à jour automatique du logiciel. De temps à autre, PA.COTTE peut publier des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications pour améliorer les performances du produit et des services. Ceux-ci peuvent être installés automatiquement, sans préavis. Si vous ne désactivez pas les mises à jour automatiques, votre appareil vérifiera périodiquement la présence de mises à jour logicielles et les installera automatiquement si elles sont disponibles. En utilisant le produit et le service, vous acceptez d'autoriser PA.COTTE à télécharger et à installer des mises à jour logicielles sur votre produit.
6. OBTENTION D’UNE LICENCE
- Conformément aux termes de ce contrat, PA.COTTE vous accorde une licence personnelle, mondiale, non transférable et non exclusive pour utiliser le logiciel intégré dans le produit pour faire fonctionner le produit et pour utiliser les parties de l'application dans le logiciel sur tout ordinateur personnel ou appareil mobile que vous possédez ou contrôlez pendant la durée du contrat.
- Vous n'êtes pas autorisé à transférer le logiciel sur un autre appareil ou à le retirer du produit. Vous acceptez également de ne pas copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le produit, sauf si la loi l'autorise. PA.COTTE et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts dans le produit et le logiciel, à l'exception de la licence limitée accordée dans cet accord.
- La technologie utilisée pour créer le produit est considérée comme un secret commercial précieux, une propriété intellectuelle et un savoir-faire de PA.COTTE, et vous acceptez de ne pas le divulguer à des tiers. En outre, le produit est protégé par un ou plusieurs brevets.
7. RÉSILIATION DU CONTRAT :
- Vous avez la possibilité de mettre fin à cet accord à tout moment en informant PA.COTTE, en cessant d'utiliser le produit et en supprimant le logiciel de votre dispositif informatique tiers. La violation de l'un des termes de cet accord entraînera une résiliation automatique.
- Les sections 6(b), 8, 9, 10(d), 11, et 13 resteront en vigueur même après la résiliation ou l'expiration.
8. RESPECT DES LOIS SUR LE DROIT D'AUTEUR :
- PA.COTTE se conforme aux lois Suisses et internationales sur le droit d'auteur et attend de vous que vous fassiez de même.
- La copie ou la distribution non autorisée de toute musique ou autres contenus accessibles dans les produits et les applications PA.COTTE est strictement interdite par les lois sur le droit d'auteur. Vous acceptez de ne pas copier ou distribuer directement ou indirectement tout contenu sans l'autorisation écrite expresse du ou des détenteurs des droits d'auteur.
- Vous acceptez également d'indemniser et de dégager PA.COTTE et ses concédants de toute responsabilité en cas de réclamations, poursuites, pertes ou dommages liés à votre violation de cette section.
9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES :
- PA.COTTE a créé une déclaration de confidentialité pour vous informer de ses pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de divulgation et de protection des données personnelles. Cette déclaration est incluse dans cet accord et peut être trouvée sur le site web de PA.COTTE à l'adresse https://www.pa.cotte.com/en-en/legal/privacy.
- En utilisant un produit ou un service de PA.COTTE, vous acceptez les conditions décrites dans la déclaration de confidentialité. Vos informations personnelles seront toujours traitées conformément à la déclaration de confidentialité de PA.COTTE. Il est essentiel que vous lisiez et compreniez parfaitement la déclaration de confidentialité.
- Si vous avez des questions concernant la déclaration de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse privacy@pa.cotte.com.
10. GARANTIE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ :
- PA.COTTE garantit, pour une période de deux ans à compter de la date de l'achat initial du produit, que le produit sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux, comme indiqué dans cette section 10.
- PA.COTTE ne peut garantir que le produit fonctionnera sans interruption ou sans aucune erreur, et que toutes les erreurs ou défauts pourront être corrigés. En outre, PA.COTTE ne garantit pas que les fonctions, caractéristiques ou services, y compris ceux fournis par des tiers, inclus dans le logiciel du produit répondront à vos besoins, qu'ils continueront à être offerts, ou que le logiciel du produit sera compatible avec ou fonctionnera correctement sur des logiciels, applications ou services tiers. Sauf indication contraire dans la section 10(d) et sous réserve de toute loi pouvant fournir une protection supplémentaire aux consommateurs, la seule responsabilité de PA.COTTE et votre seul recours en cas de violation de cette garantie sera, à la discrétion de PA.COTTE, la réparation ou le remplacement du produit ou, si ces options ne sont pas pratiques, un remboursement du montant que vous avez payé pour le produit, moins le montant correspondant au temps d'utilisation.
- Limitations. Cette garantie ne s'étend pas aux problèmes du produit dans la mesure où ils résultent : (i) de votre incapacité à appliquer les corrections de bogues ou d'erreurs au produit qui sont mises à disposition par PA.COTTE ; (ii) de toute utilisation du produit d'une manière pour laquelle il n'a pas été conçu ou qui n'est pas autorisée dans le cadre de ce contrat ; ou (iii) de toute utilisation du produit avec d'autres produits, documents ou produits non prévus par, et incompatibles avec, la documentation fournie par PA.COTTE.
- Exclusion de responsabilité. sauf dans les cas expressément énoncés ci-dessus, PA.COTTE n'offre aucune garantie, autre que celles impliquées par la loi, en ce qui concerne le produit. L'installation du logiciel du produit peut affecter la disponibilité et l'utilisation de logiciels tiers, d'applications ou de services tiers, et d'autres produits et/ou services de PA.COTTE. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par PA.COTTE ou un représentant autorisé de PA.COTTE ne constitue une garantie.
11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
- Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas PA. COTTE ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'assurance, la perte de données, l'interruption des activités, la perte d'informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire résultant de l'utilisation (ou de l'incapacité d'utiliser) le produit, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité.
- En aucun cas, l'indemnisation totale de PA. COTTE ne pourra en aucun cas vous indemniser pour tout dommage, dans le cadre d'une action en justice, au-delà du montant que vous avez payé pour le produit, sauf si la loi l'exige.
- Les limitations énoncées à l'article 11 s'appliquent même si PA. COTTE, ses fournisseurs ou revendeurs ont été informés de la possibilité de tels dommages ou de tout type d'utilisation prévue par vous. Ces limitations s'appliquent même si l'objectif essentiel de tout recours limité échoue. Vous reconnaissez que ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques. La limitation énoncée à l'article 11 ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de PA. COTTE.
- Les limitations de l'article 11 ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un décès ou d'un préjudice corporel causé par une faute intentionnelle, une négligence ou une rupture de contrat de la part de PA. COTTE ou de ses administrateurs ou de tout tiers engagé par PA. COTTE pour exécuter ses obligations contractuelles envers vous. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits.
- Les limitations de cette section 11 ne s'appliquent que dans la mesure où les règles obligatoires en matière de responsabilité du fait des produits le permettent. Les limitations de la présente section 11 n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.
12. INDEMNISATION
- Indemnisation. PA.COTTE défendra ou réglera toute réclamation, demande, poursuite, action ou procédure ("Réclamation") à votre encontre qui est basée sur l'allégation qu'une partie du Produit, qui vous est fourni en vertu de ce Contrat et utilisé comme autorisé, enfreint tout droit d'auteur d'un tiers ou détourne ses secrets commerciaux. Ceci à condition que vous : (i) informiez rapidement PA.COTTE par écrit de la réclamation, (ii) permettiez à PA.COTTE d'avoir l'autorité exclusive pour contrôler et diriger la défense ou le règlement de la réclamation, et (iii) fournissiez à PA.COTTE, aux frais de PA.COTTE (à l'exclusion de la valeur de votre temps), toutes les informations et l'assistance nécessaires concernant la réclamation. PA.COTTE paiera les montants du règlement, les dommages et les coûts attribués à la réclamation. Vous pouvez participer à la défense de la réclamation à vos propres frais. PA.COTTE ne sera pas responsable des coûts ou dépenses encourus sans son consentement écrit préalable.
- Limitation de l'indemnisation. Malgré ce qui précède, PA.COTTE ne sera pas tenu responsable de toute Réclamation si : (i) vous utilisez le Produit plus de trente (30) jours après que PA.COTTE vous ait envoyé un avis écrit indiquant que l'utilisation continue du Produit peut donner lieu à une telle Réclamation et vous offre, à condition que vous cessiez d'utiliser le Produit, de vous rembourser le prix que vous avez payé pour le Produit moins tout montant attribué à votre utilisation antérieure ; (ii) le Produit, ou toute partie de celui-ci, a été combiné avec d'autres équipements ou produits non fournis par PA.COTTE et la Réclamation aurait été évitée si les Produits n'avaient pas été combinés ; ou (iii) vous utilisez les Produits autrement qu'autorisé par ce Contrat.
- Responsabilité intégrale. Les dispositions de la présente section 12 reflètent l'entière responsabilité et obligation de PA.COTTE, et votre seul recours, en cas d'infraction ou de détournement présumé ou réel.
13. DIVERS
- Contrôle des exportations. Vous reconnaissez que le Produit peut être soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la juridiction dans laquelle vous avez acheté le Produit, et vous garantissez le respect de ces lois et réglementations à tous égards. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les produits, sauf si cela est autorisé par les lois des juridictions dans lesquelles le produit a été obtenu.
- Loi applicable et forum. Le présent contrat est régi et interprété par le droit néerlandais, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous bénéficiez également de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Vous acceptez, avec PA.COTTE, de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux des Pays-Bas, ce qui signifie que vous pouvez introduire une plainte pour faire valoir vos droits de protection du consommateur en vertu du présent contrat aux Pays-Bas, en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou dans le pays de l'UE où vous résidez. Si vous résidez dans l'UE, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention, veuillez nous contacter.
- Accord complet. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et PA.COTTE concernant l'objet du présent document et remplace tous les accords, communications ou arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, qui ne sont pas spécifiquement incorporés ici.
- Dissociabilité. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par une ordonnance ou une décision de justice, le reste de l'accord restera valide et applicable conformément à ses termes.
- Non-cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de PA.COTTE. Toute tentative de cession de votre part sans consentement écrit préalable sera nulle.
- Résumé de vos droits légaux. Nous sommes légalement obligés de fournir des produits qui sont conformes à cet accord.
- Avis de PA.COTTE. Lorsque vous utilisez les produits et/ou services de PA.COTTE ou que vous nous envoyez un e-mail, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous communiquerons avec vous de diverses manières, notamment par courriel, par des messages dans l'application et/ou par des notifications push ou en publiant des messages ou des communications sur le site Web de PA.COTTE ou par le biais d'autres services de PA.COTTE. PA.COTTE peut vous fournir des avis concernant le produit et/ou les services, y compris les modifications de cette convention, par courriel à l'adresse électronique de votre compte PA.COTTE (ou une autre adresse électronique associée à votre compte PA.COTTE si elle a été fournie), via l'application PA.COTTE, ou par affichage sur notre site Web. Si PA.COTTE doit vous contacter au sujet de vos produits et/ou services, vous acceptez de recevoir des annonces par e-mail ou par d'autres moyens spécifiés dans cet accord. À des fins contractuelles, vous acceptez que tous les avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent aux exigences légales en matière de communications écrites, sauf si la loi applicable exige une autre forme de communication. Pour toute demande de renseignements ou questions concernant le présent accord, veuillez les soumettre à https://support.pa.cotte.fr.
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